J.O. 125 du 31 mai 2005
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat »
NOR : ECOU0500025A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat.